Ce qui a changé le 1er avril 2026
Jusqu’au 31 mars 2026, l’aptitude des personnels chargés de tâches essentielles pour la sécurité reposait sur le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 et sur l’arrêté du 7 mai 2015. Le premier exigeait un certificat d’aptitude physique délivré par un médecin agréé et un certificat d’aptitude psychologique délivré par un psychologue agréé. Ces deux textes sont abrogés.
Le décret n° 2026-210 du 24 mars 2026 et l’arrêté du 24 mars 2026 ont pris le relais le 1er avril 2026. Leur objet, selon leur notice, est d’adapter le droit français au règlement d’exécution (UE) 2019/773, la spécification technique d’interopérabilité « Exploitation et gestion du trafic » (STI OPE), et de supprimer les règles nationales devenues incompatibles avec le droit européen. Le vocabulaire change aussi : les textes parlent de tâches critiques pour la sécurité et non plus de tâches essentielles.
| Point | Jusqu’au 31 mars 2026 | Depuis le 1er avril 2026 |
|---|---|---|
| Textes de référence | Décret n° 2017-527 ; arrêté du 7 mai 2015 | Code des transports, art. L. 2221-7-1 ; décret n° 2019-525 modifié par le décret n° 2026-210 ; arrêté du 24 mars 2026 ; STI OPE |
| Vocabulaire | Tâches essentielles pour la sécurité (TES) | Tâches critiques pour la sécurité |
| Aptitude médicale | Médecin agréé | Médecin qualifié en médecine générale, en médecine du travail ou en médecine et santé au travail |
| Aptitude psychologique | Psychologue agréé | Psychologue titulaire d’un titre prévu par le décret n° 90-255 |
| Âge minimal | 18 ans | 18 ans |
| Contenu et fréquence des examens | Fixés par les textes nationaux | Point 4.7 de l’annexe de la STI OPE |
| Contestation | Commission ferroviaire d’aptitudes | Commission ferroviaire d’aptitudes |
Les règles en vigueur, texte par texte
Le Code des transports
L’article L. 2221-7-1 du Code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 3 mai 2025, prévoit que les personnels qui accomplissent des tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite font l’objet d’une vérification de leur aptitude médicale par un médecin et de leur aptitude psychologique par un psychologue qualifié, en application de la STI OPE. Les qualifications de ces professionnels sont fixées par voie réglementaire, et les recours contre une décision d’inaptitude suivent l’article L. 2221-8.
Le décret n° 2026-210
Le décret insère de nouveaux articles dans le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019. L’article 118 fixe l’âge : ces personnels ont au moins dix-huit ans. L’article 118-1 précise que les examens médicaux relèvent d’un médecin qualifié en médecine générale, en médecine du travail ou en médecine et santé au travail, et que l’aptitude psychologique relève d’un psychologue titulaire d’un titre prévu par le décret n° 90-255. L’article 118-2 renvoie les contestations devant la commission ferroviaire d’aptitudes.
L’arrêté du 24 mars 2026
- Article 4 : une maîtrise orale et écrite du français correspondant au niveau B1 pour les personnels qu’il vise.
- Article 5 : un document individuel de compétences, rédigé en français, tenu pour chaque agent.
- Article 6 : des aptitudes médicale et psychologique conformes au point 4.7 de l’annexe de la STI OPE.
- Article 7 : interdiction d’exercer sous l’emprise de substances psychoactives, ou avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,20 g par litre de sang ou 0,10 mg par litre d’air expiré.
- Article 8 : les résultats des contrôles d’alcoolémie ou de substances psychoactives sont communiqués à la personne concernée.
Ce que contiennent les examens
Le point 4.7 de la STI OPE décrit l’examen avant affectation. Il comporte un examen de médecine générale ; des examens des fonctions sensorielles (vision, audition, perception des couleurs) ; une analyse d’urine ou de sang pour détecter le diabète sucré et d’autres pathologies selon l’examen clinique ; un dépistage des drogues.
L’évaluation psychologique vise à vérifier les capacités cognitives, psychomotrices et comportementales requises pour tenir le rôle en sécurité. La STI OPE énumère les critères à prendre en compte.
| Famille | Critères |
|---|---|
| Cognitifs | Attention et concentration, mémoire, capacité de perception, raisonnement, communication |
| Psychomoteurs | Vitesse de réaction, coordination gestuelle |
| Comportementaux et de personnalité | Maîtrise émotionnelle, fiabilité comportementale, autonomie, conscience professionnelle |
Vision et audition
Pour la vue, la STI OPE demande une acuité visuelle de loin de 0,8 avec ou sans correction, avec un minimum de 0,3 pour l’œil le moins bon ; une vision des couleurs normale, vérifiée par un test reconnu tel que le test d’Ishihara ; un champ visuel normal et une vision binoculaire effective. Les lentilles de contact sont autorisées. Pour l’ouïe, une audition suffisante, confirmée par audiogramme tonal, doit permettre de tenir une conversation téléphonique et d’entendre les tonalités d’alerte et les messages radio ; les appareils auditifs sont autorisés.
De façon générale, la personne ne doit pas présenter d’état de santé ni suivre de traitement susceptible d’entraîner une perte soudaine de conscience, une baisse de vigilance ou de concentration, une incapacité soudaine, un trouble de l’équilibre ou une limitation importante de la mobilité.
Tous les combien faut-il repasser l’examen ?
| Âge de l’agent | Fréquence minimale |
|---|---|
| Jusqu’à 40 ans | Tous les 5 ans |
| De 41 à 62 ans | Tous les 3 ans |
| Plus de 62 ans | Tous les ans |
Le médecin peut rapprocher les examens si l’état de santé le justifie. Un examen médical ou une évaluation psychologique supplémentaire est aussi réalisé en cas de doute raisonnable sur l’aptitude ou de soupçon de consommation d’alcool ou de drogues, notamment après un incident ou un accident lié à une erreur humaine.
La STI OPE applique ses exigences d’aptitude au personnel d’accompagnement des trains, à la préparation des trains et aux tâches liées au départ et à l’autorisation de mouvement des trains ; elle renvoie pour le reste au système de gestion de la sécurité de chaque entreprise ou gestionnaire d’infrastructure, qui spécifie les tâches critiques. Pour l’annonce des trains et les TSA E, l’exigence exacte dépend donc du référentiel de l’employeur. Les fiches FerroTalents demandent, dans tous les cas, l’aptitude médicale et psychologique à la tâche de sécurité.
L’aptitude dans votre parcours de formation
La formation Sécu Fer ne demande pas de certificat : il faut comprendre le français et être médicalement apte. À partir de la TES M, les fiches FerroTalents fixent trois prérequis communs : 18 ans révolus, français niveau B1 et aptitude médicale et psychologique à la tâche de sécurité. C’est le cas pour Annonceur Sentinelle / ASP (TES M), pour les deux semaines TES M + TSA E (CH1 CB1) et TES M + TSA E (AP LAM / S9). Le CH1 CB1 et le CH3 CB3 demandent l’aptitude médicale aux fonctions de sécurité.
18 ans révolus et un français de niveau B1, à l’oral comme à l’écrit.
Avec l’employeur, l’agence d’emploi ou le futur recruteur, qui connaît son référentiel.
Ils servent de preuve d’aptitude et sont acceptés par les entreprises ferroviaires et gestionnaires d’infrastructure.
5, 3 ou 1 an selon l’âge, et plus tôt si le médecin le décide.
La STI OPE précise que les résultats des examens sont acceptés par chaque gestionnaire d’infrastructure et chaque entreprise ferroviaire comme preuve de l’aptitude, ce qui facilite un changement d’employeur, sous réserve des exigences supplémentaires que prévoit le système de gestion de la sécurité du nouvel employeur. Pour enchaîner les étapes, voir le parcours débutant et le guide habilitations ferroviaires.
Si l’avis est défavorable
Une décision d’inaptitude peut être contestée devant la commission ferroviaire d’aptitudes, dans les conditions prévues par l’article L. 2221-8 du Code des transports et l’article 118-2 du décret n° 2019-525 modifié. Avant de s’engager dans une formation à une tâche de sécurité, il est prudent de faire le point sur les critères de vision, d’audition et de santé générale décrits plus haut. Des métiers du chantier ferroviaire ne relèvent pas des tâches de sécurité : les métiers présentés sur ce site aident à situer son projet.
Les formations FerroTalents liées
Questions fréquentes
Faut-il encore un médecin agréé pour les tâches de sécurité ?
Le décret n° 2017-527, qui prévoyait un médecin et un psychologue agréés, est abrogé depuis le 1er avril 2026. Le décret n° 2026-210 vise désormais un médecin qualifié en médecine générale, en médecine du travail ou en médecine et santé au travail, et un psychologue titulaire d’un titre prévu par le décret n° 90-255.
Quel âge faut-il avoir ?
Au moins 18 ans, selon l’article 118 du décret n° 2019-525 modifié. Les fiches FerroTalents demandent 18 ans révolus à partir de la TES M.
Peut-on porter des lunettes ou des lentilles ?
Oui. L’acuité de 0,8 exigée par la STI OPE s’apprécie avec ou sans correction, dans certaines limites de correction, et les lentilles de contact sont autorisées.
Tous les combien l’examen médical est-il renouvelé ?
Au moins tous les 5 ans jusqu’à 40 ans, tous les 3 ans de 41 à 62 ans et tous les ans au-delà, selon la STI OPE. Le médecin peut rapprocher les examens.
Quel taux d’alcool est interdit ?
L’arrêté du 24 mars 2026 interdit d’exercer une tâche critique avec un taux égal ou supérieur à 0,20 g par litre de sang ou 0,10 mg par litre d’air expiré, ou sous l’emprise de substances psychoactives.
Quel niveau de français est demandé ?
Le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, à l’oral et à l’écrit. C’est aussi le prérequis des formations FerroTalents à partir de la TES M.
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